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L’OBLIGATION DE COMPTABILITÉ AU PREMIER
JANVIER 2009
Présentation d’un Principe de la Loi N° 20/2007 du 18 Octobre 2007
DES SOCIETES
Toutes les sociétés constituées, suivant les dispositions de la loi de 83
devront adapter leurs statuts a la loi 20/2007, ce qui en général se
traduit par une refonte totale des statuts, et ceci au plus tard avant la
fin de l’année 2008 .
Les administrateurs répondrons solidairement avec la société des dettes,
nées après le 18 Octobre 2007, si leurs statuts n’ont pas été adaptés a la
loi nouvelle : 20/2007 avant la fin de l’année 2008 et ce jusqu’a
l’inscription au registre des sociétés de l’adaptation des statuts. |
Les administrateurs ont obligation de tenir une comptabilité ordonnée, et
en conformité a l’objet social, en accord avec les paramètres et les
principes imposées par la législation en vigueur en matière de
comptabilité, qui permet un suivi chronologique de opérations, tenir les
documents comptables,ainsi que les inventaires. (Extrait des dispositions
statutaires issues de la Loi 20/2007 du 18 0ctobre 2007)
Présentation de la Loi N° 30/2007 du 20 Décembre 2007
DE LA COMPTABILITE.
En application des dispositions prises, par la loi 20/ 2007 du 18 octobre
2007, les sociétés devront obligatoirement, tenir une comptabilité a
compter du 1° Janvier 2009.
La comptabilité constitue un système d’information de l’activité de
l’entreprise, tant sur le plan interne, pour la sauvegarde de ses propres
intérêts, afin de bien connaître sa propre situation, et ainsi prendre en
toute connaissance de cause, toutes les mesures utiles a sa gestion et a
son développement, que sur le plan externe, vis avis des tiers, des
associés, pour une parfaite connaissance, de la situation, patrimoniale,
financière, et de résultats de l’entreprise.
Il est clair que la comptabilité, est un élément essentiel, pour le
développement, de l’entreprise et par la même, celui de la Principauté, et
assure la normalisation, contribuant ainsi au développement des affaires,
ceci tant sur un plan interne, que sur un plan externe et international.
Qui doit tenir une comptabilité :
Les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité, ordonnée, et
en conformité avec la nature et la dimension de son activité, suivant les
règles définies par la Loi 30/2007 du 20/Décembre/2007.
- Sont considérés comme entreprises et donc soumises a l’obligation de
comptabilité :
- Les personnes physiques qui réalisent une activité commerciale ou
professionnelle.
- Les Sociétés commerciales, et autres personnes juridiques.
- Les entités qui ont ou n’on pas la personnalité morale, constituant une
unité économique ou patrimoniale séparée, lorsqu’elle exercent une
activité commerciale ou professionnelle.
Finalité :
La comptabilité doit permettre un suivi chronologique de toutes les
opérations effectuées par l’entreprise, pour l’exercée de son activité,
par la tenue des documents comptables, imposés par la loi.
Les documents comptables doivent êtres tenus avec clarté, par ordre de
date, sans espace, ni blancs, ni rature, ni surcharge. Les erreurs et
omissions, doivent être régularisées a la suite et immédiatement après
leur découverte.
Exercice comptable :
Tous les exercices comptables commenceront le premier janvier, a
l’exception du premier, qui commencera, le jour du début des opérations
sociales, pour se terminer, le trente et un décembre de chaque années.
Les Comptes Annuels :
Les compte annuels, forment une unité qui comprend, la balance, compte de
pertes, et bénéfices, l’état de changement du patrimoine net, l’état de
mouvements d’espèces, le mémoire, et doivent être tenus avec clarté, et
montrer une image fidèle du patrimoine et de la situation financière et
des résultats de la société, en conformité avec les normes comptables en
vigueur.
Le Devoir de conservation :
L’entreprise devra conserver durant une période de Six années, à compter
de la date de fermeture du dernier exercice annuel, tous les documents
comptables, la correspondance, les documents, et les justificatifs, liés a
son activité.
La Responsabilité :
La comptabilité doit être tenue directement par l’entreprise, ou par toute
personne que celle-ci autorise, sans préjudice de sa propre
responsabilité.
Toutes les entreprises sont tenues de déposer les comptes au Registre de
Dépôt de Comptes ;
L’organe d’administration doit présenter, et signer les comptes annuels,
ainsi que la proposition d’application du résultat, dans un délai maximum
de six mois, après la clôture de l’exercice.
(Seule les entreprises ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur a
100 000 €, sont exonérées de l’obligation de dépôt des comptes, elles
peuvent également bénéficier d’un régime simplifié de comptabilité.)
Le Dépôt des comptes annuels :
Le certificat de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels,
et l’accord relatif a l’application du résultat, avec un exemplaire des
comptes annuels, et le rapport d’audit si il y a lieu, doivent être
déposés au Registre des sociétés, dans un délais maximum d’un moi après
l’adoption des accords, avec tous les effets de droit.
Normes de la comptabilité :
La comptabilité doit être tenue, dans le respect de la législation
applicable issue de la loi 30/2007 en vigueur en Principauté d’Andorre,
dans le cas ou une question ne serait pas expressément, prévue par la loi
Andorrane, il y aura lieu de se rapporter aux critères établis par les
normes internationales de comptabilité, et aux normes internationales
d’informations financières, (NIC et NIIF).
Confidentialité :
La comptabilité de l’entreprise est confidentielle, la présentation de la
comptabilité, totale ou partielle, de la correspondance, et les
justificatifs comptables, ne peuvent être requis que :
-Par le Juge ou le Tribunal correspondant.
-Par le Ministères des Finances et l’INA, pour l’exercice des fonctions
qui leur sont attribuées.
Dans tous les cas, la comptabilité doit être présentée, dans les locaux de
la société, en présence de l’administrateur, ou de la personne par lui
désignée.
Valeur probatoire :
El valeur probatoire des documents comptables est appréciée par le juge,
dans le respect de conformité avec les règles de droit.
Livres obligatoires :
Les livres comptables dont la tenue est obligatoire par l’entreprise
sont :
- Livre Journal, Livre d’Inventaire, Livre de comptes annuels
Références de la Législation :
- BOPA, Numéro de publication : 008, Année de publication : 20, Date du
Document : 20/12/2007, Organisme : 01.2 Lleis
LOI 30/2007 DU 20 DÉCEMBRE DE LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES .
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